LE DROIT A L'IMAGE.

Lu sur un autre forum:

Parce que souvent décrié voici ce qui a été répondu par mon avocate via les jurisprudences et textes de lois...

Nous ne pouvons en aucun cas utiliser une photographie sans le consentement de son propriétaire que ce soit dans la vie publique ou privée et ce à toute fin (presse, web, forum, etc.).
Exceptés pour les personnages publics qui doivent accepter de se laisser prendre en photo lors des manifestations publiques.
A ce titre, nos chiens deviennent des personnages publics car ils sont exposés au vu de tout le monde et que de par ce fait, ils font partie de la vie publique. La loi considère donc que le photographe a plein droit sur ses photos et qu'il faut à toute personne qui souhaiterait utiliser les photos prises, l'autorisation du dit photographe.
Si donc quelqu'un ne veut pas qu'on prenne son chien en photo, il n'a qu'à tout simplement s'abstenir d'engager ses chiens

Comme on est toujours un peu hésitant en ce qui concerne les photos des expos canines, je viens de faire une petite recherche sur internet, en complément de cette info récoltée il y a déjà bien longtemps, ci-dessus.
Et je trouve que cela clarifie quand même relativement bien la situation.

http://www.internetsanscrainte.fr/formation/course/view.php?id=9

Ne sont pas concernés :
Les foules
Les personnalités publiques (dans la limite du respect de la vie privée)
Les situations couvertes par le droit à l’information, qui peut alors primer sur le droit à l’image : typiquement une manifestation





http://www.gralon.net/articles/commerce-et-societe/juridique/article-le-droit-a-l-image---que-dit-la-loi--2923.htm

Les exceptions au droit à l'image

Il existe des exceptions concernant les personnalités publiques dans l'exercice de leur fonction (homme politique participant à un meeting, ministres à la sortie du Conseil des ministres ou célébrités montant les marches du Festival de Cannes par exemple…).

Une image prise dans le cadre de l’activité professionnelle ou publique de la personne peut être diffusée sans autorisation préalable si elle est utilisée à des fins d’actualité ou de travail historique et qu’elle ne porte pas atteinte à la dignité humaine.

En revanche, si la photographie a été prise dans le cadre de la vie privée (sur la plage pendant les vacances), une autorisation de publication est à nouveau indispensable.

Les photos de biens

Depuis 2001, "le droit de réaliser, publier, exploiter l'image des biens d'autrui, (les chiens, par ex. ndlr) et ce sans l'autorisation du propriétaire est admis, pourvu que la reproduction et l'exploitation commerciale ne causent pas un préjudice particulier à ce dernier".





Je trouve que ces extraits donnent de l'air.

En tout cas, s'il y avait procès, dans le cadre de photos en expos, je veux bien parier que les plaignants ne l'emporteraient pas.....
Ce qui n'empêche pas, évidemment, de ne pas photographier exagérément les personnes qui n'aiment pas qu'on les photographie, ...= simple courtoisie.


Mais cela change encore d'un pays à l'autre, il faudrait affiner....
http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_%C3%A0_l'image
"Les lois relatives au droit à l'image sont différentes selon les pays. Il existe des pays, comme l'Angleterre par exemple, où la notion de droit à l'image n'existe pas"

En Belgique:
http://www.elsene.irisnet.be/site/fr/01officiel/droitimage.htm
"...Selon ce principe, l'autorisation de la personne photographiée doit être demandée. Cependant, pour les personnages publics et les personnes privées qui accèdent temporairement à la vie publique, cette autorisation est considérée comme implicite, pour autant que les images relatives à la vie publique des personnes concernées soient publiées dans un contexte de couverture d'événements relevant de l'actualité"

En France, en ce qui concerne les biens (et les chiens sont un bien) voici un texte qui peut intéresser;
http://www.droit-image.com/droit-a-limage-des-biens.html

Oui, le droit à l'image donne toujours lieu à controverses ! Surtout, quand il s'agit de photos de sites, d'immeubles ou de chiens. Mais il semble que la jurisprudence soit bien établie, en France tout au moins.

J'ai eu un problème il y a deux ans. Je sillonnais mon canton, appareil photo en mains, pour répertorier et photographier, en vue d'une exposition, les oculi (oeils de boeuf) des maisons rurales (nous en avons une quantité importante car il y avait beaucoup de carrières de pierre).
Dans un village, j'avise un oculus sculpté sur une façade qui venait d'être rénovée. Seul l'oculus m'intéressait et j'ai donc zoomé sur lui (on ne voyait même pas la maison sur la photo, elle n'était pas identifiable). J'ai pris deux photos et au moment où je remontais en voiture, une furie est sortie de la maison en m'invectivant, me demandant d'effacer les photos (ce que j'ai évidemment refusé de faire), me menaçant d'un procès :
"Le droit à l'image, vous connaissez" me hurla-t-elle ?
"Oui, Madame, je le connais et je le respecte" répondis-je
"Alors vous savez que vous n'avez pas le droit de prendre la photo, c'est ma maison et je vais aller voir un avocat, je sais qui vous êtes et j'ai votre numéro de voiture".
Je lui ai fait remarquer que lorsque l'on invoquait une règle de droit, encore fallait-il connaître son application et la jurisprudence qui va avec. Elle n'a donné aucune suite à part des grognements peu amènes.

Dans un autre village, j'ai eu un autre problème : je préparais une expo sur le village et je photographiais tous les éléments architecturaux intéressants, dont le monument aux morts. Or, il s'avère qu'il se trouve à côté d'une ferme en piteux état dont une partie de la toiture est même écroulée que les propriétaires n'entretiennent pas du tout. La ferme est à la limite de présenter un danger pour les passants dans la rue.
Si je n'ai eu aucun problème lors de la prise de la photo, c'est lors de l'expo que j'ai été prise à partie par la fille des agriculteurs qui a décroché la photo de l'expo et l'a déchirée ! Là encore, elle invoquait le droit à l'image (on voyait la ferme en ruine sur la photo du monument aux morts). Elle trouvait que c'était injurieux d'avoir photographié la ferme. Je n'ai pu que lui dire que j'étais d'accord avec elle et qu'effectivement il y avait de quoi être honteux de laisser son bien dans un état pareil. Mais je lui ai aussi précisé que ce n'était pas la ferme que j'avais photographiée mais le monument aux morts et je lui ai rappelé la jurisprudence correspondante. Je lui aussi fait un cours sur le respect des biens d'autrui (ma photo détruite par ses soins) ! Elle n'a pas donné suite à ses menaces de poursuite.

Opaline

Oui, Opaline, Merci pour ce témoignage, cela va exactement dans le sens que je pressens.
J'ai déjà reçu des foudres aussi concernant mes photos sur ce site. J'ai enlevé, ou mis dans la partie privée, ce qui était demandé, mais tout en sachant bien que je le faisais seulement parce que cela m'est égal, (moi, je n'y perds rien), mais qu'on ne pourrait quand même pas si facilement gagner un procès, au cas où.