loi belge

L'AGREMENT D'ELEVEUR




L'arrêté royal du 14/09/2007 stipule dans l'Art. 1 : « Le présent arrêté ne s'applique pas aux élevages de chiens et de chats où naissent annuellement moins de trois nichées ou portées. »
IL NE FAUT DONC PAS D'AGREMENT POUR UNE OU DEUX NICHEES PAR AN!

Il règne une confusion certaine et une certaine crainte en rapport avec « l'agrément » comme éleveur. Dès lors, voici quelques précisions à propos de l'interdiction de la vente de chiens dans des magasins à partir du 1 er janvier 2009. Il est en effet prévu que chaque éleveur d'une nichée de chiens devra avoir « l'agrément ». Le but du législateur est de combattre l'élevage irresponsable « en noir » et de veiller à ce que chaque nichée puisse naître et se développer dans des conditions adéquates. Pas de panique !

L' agrément est de la compétence du Service Public Fédéral Santé Publique auquel ressort le Conseil du Bien-Être des Animaux . Cet « agrément » ne concerne que l'infrastructure dans laquelle les chiens adultes vivent et dans laquelle s'effectue la mise bas des chiots. Cette infrastructure doit répondre aux exigences garantissant le bien-être des animaux. En principe, chaque éleveur LOSH répond à ces exigences. Chaque nichée LOSH est d'ailleurs contrôlée par un de nos tatoueurs ou de nos contrôleurs d'identification, lequel a autorité d'en rapporter à la SRSH.

Cet agrément n'a rien à voir avec l'aspect financier des nichées élevées !!!
Ce second aspect relève de la compétence du Service Public Fédéral Finances . Que l'on élève une seule nichée ou plusieurs, tout un chacun est soumis à la législation sur les « revenus ». Elever et vendre des chiens en amateur est considéré comme un revenu indépendant à côté d'autres formes de revenus que l'on peut avoir.

DONC : L'agrément n'a aucun effet sur l'aspect financier de l'élevage de chiens. Cet agrément n'est pas un problème pour l'éleveur dont la motivation est honnête et pour qui prime le bien-être des chiens. Une à deux nichées par an implique probablement aussi qu'il n'y aura pas de problème au niveau des autorités communales.

La législation en matière de TVA prévoit que le régime normal de la taxe doit s'appliquer dès qu'une activité dégage un chiffre d'affaires annuel excédant 5.580€. Une seule nichée de 10 chiots vendus à 560€ implique donc déjà que l'éleveur tombe sous le régime normal TVA. Dès lors, il peut aussi déclarer toutes les dépenses TVA de son élevage et les déduire. Peut-être à son avantage !

L' impôt sur l'ensemble des revenus de quelqu'un relève également du Service Public Fédéral Finances. Rien à voir avec l'agrément ! La différence entre le total « vente de chiens » et le total « frais causés par l'élevage » est ajoutée à ou soustraite du total des revenus de l'éleveur. Cela peut tourner à l'avantage de l'éleveur.

Toute forme d'activité est soumise à la législation sur la Sécurité sociale. L'activité indépendante qu'est l'élevage de chiens et qui produit un bénéfice net dépassant 1.100 € par an implique que des contributions sociales doivent être payées. Cela est réglé par des organismes spécialisés pour les indépendants. Si le bénéfice net est inférieur à cette somme, aucune contribution sociale n'est due.

Fred Denayer

Président SRSH



Télécharger ici l'arrêté royal - 27 avril 2007 - portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.

Télécharger ici l'arrêté royal - 14 septembre 2007 - modifiant l'arrêté royal du 17 février 1997 portant les conditions d'agrément des élevages de chiens,(...) et établissements pour animaux et les conditions concernant la commercialisation des animaux, (...).

Télécharger ici l'arrêté ministériel - 12 octobre 2007 - accordant pour la saison 2007-2008 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à laprotection et au bien-être des animaux.

Par contre, la vente via catalogue et site internet ne pose aucun soucis apparemment ... pour peu que l'on achète pas à crédit ... mais si vous donnez votre n° de carte pour règler en une fois avant la livraison, c'est "correct" .... il reste du boulot pour le respect des animaux c'est sûr ....

Dévi a écrit:

Par contre, la vente via catalogue et site internet ne pose aucun soucis apparemment ... pour peu que l'on achète pas à crédit ... mais si vous donnez votre n° de carte pour règler en une fois avant la livraison, c'est "correct" .... il reste du boulot pour le respect des animaux c'est sûr ....

Que veux-tu dire??? Je ne comprends pas.

Admin a écrit:

Que veux-tu dire??? Je ne comprends pas.

Et bien la nouvelle loi, c'est ça :
Afin de dissuader les achats impulsifs, les chiens et les chats ne pourront plus physiquement être présents dans les magasins et leurs dépendances à partir du 1er janvier 2009. Ils pourront par exemple être vendus via un catalogue.

En clair, ça veut dire que les chiens ne pourront plus être vus dans une vitrine mais que le même marchand pourra les entasser dans un hangar (non commercial) et les annoncer sur un site internet. Le client clique sur "panier" et le chiot est directement livré chez lui ... ça c'est du "légal"

En clair, on "cache" ce qui dérange à la vue de tout le monde mais ce qui se fera "derrière" ne sera certainement pas plus beau ... que du contraire ... mais c'est mon avis perso évidemment ...

Ceci dit, c'est déjà un très bon début, surtout concernant l'achat à crédit aussi mais on a encore bien du boulot !

Tout à fait d'accord et les contournements astucieux auront toujours lieu mais les autorités auront bonne conscience...

Oui, moi je trouve que toutes les pétitions que l'on a signées sont été finalement déviées. car les animaleries contineuront, avec tout ce que cela comporte d'importatons déplorables..... tandis que la vis sera resserrée pour les petits éleveurs de chez nous. C'est raté!
Car moi, ce n'est pas tellement les vitrines des animaleries qui me dérangent, c'est ce qu'il y a derrière: les importations de chiots trop jeunes, élevés on ne sait où, n'importe comment..... avec les risques de mères surexploitées et considérées comme des fabriques de chiots qi doivent eptre rentables.....etc, etc..... Tout ça ne change pas.

Moi aussi, je me pose beaucoup de questions?

D'après, les renseignements que j'ai eu par le tatoueur de la saint Hubert, l'agrément élevage n'est pas compliqué à obtenir.
Il faut que tous les chiens soient allés au moins une fois à l'expo et qu'ils aient reçu le qualificatif bon!
Tous les reproducteur doivent être identifiés génétiquement.

Cela est différent de l'agrément du ministère de l'agriculture pour les élevage professionnels.

Tous les reproducteurs devront être identifiés génétiquement????

oui.
Mais, il m'a dit de ne pas encore le faire maintenant car la Belgique ne sait pas encore quel système va être utilisé.
Soit comme la France, soit comme les Pays-Bas.

Lors du contrôle de chaque nichée, un prélèvement de salive sera fait chez les chiots afin de contrôler l'identité des parents.

Je ne connais pas le coût d'une telle procédure!

1° nouvelle! :
Décidément, notre belle pétition avec tant et tant de signatures a vraiment dévié!
Qu'en sera-t-il pour les chiots d'animaleries?????
Et si tous ls reprodicteurs doivent être identifiés génétiquement, comment utiliser un étalon occasionnel d'un particulier qui n'a pas fait tout ça???? Cela me paraît bien difficile.... Tu crois qu'il n'a pas parlé un peu rapidement ce tatoueur de la St Hubert?????

Encore une précision:

il faut bien faire la différence entre la SPF (ministère de la santé ) et le ministère des Finances.
Plus de 2 portées, il faut un agrément délivré par le ministère de l'agriculture.
Les éleveurs doivent être affiliés auprès d'une caisse d'assurances sociales s'ils font plus de deux portées par an..


Mais pour le fisc, tout revenu doit être déclaré si on dépasse un certain chiffre d'affaire (environ 5500euros) . Et il faut payer des cotisations sociales si les bénéfices dépassent environ 1500 par an (àvérifier) .

Donc, en faisant une seule portée de 10 chiots à 750euros =7500euros, il faut établir une facture et déclarer au fisc? Très peu d'éleveurs "amateurs "le savent.
Moi même je ne l'avais pas compris comme cela mais dès 2008, si je fais encore une petite portée par ci par là, tout sera déclaré!...
Celui qui ne se met pas en règle risque de gros ennuis .
Et il faut craindre que les éleveurs qui se mettront en règle ne fassent beaucoup de cadeaux à ceux qui transigeront délibérément avec les lois.... on sait qu'il faut faire attention!!!!

Et bien nous sommes deux !... Moi non plus, je ne l'avais pas compris comme ça !... Mais comme il n'est jamais trop tard !...
- En ce qui concerne les factures, j'en ai toujours fait pour le client, mais comme je ne fais pas systèmatiquement une portée par an (tout dépend si je veux garder) dois-je déclarer aussi ?... Et je n'ai jamais eu dix chiots dans une même portée !...
Pour ce qui est de la garantie légale, je n'ai aucun problème, mais comment déclare-t-on aux impots ?...
- Est-ce sur la même feuille de déclaration des revenus que Monsieur tout le monde ?... Comment dois-ton rédiger ?... Et TVA !... Comment fais-ton ?... J'ai toujours tout gardé comme facture (véto, croquettes etc...) car il faut bien les déclarer aussi, je suppose ?...
Explique-moi s'il te plaît, la marche à suivre.
Nono

J'ai bien l'impression que cela risque beaucoup d'être la ruine des petits éleverus familiaux! Bien dommage. Ce sont sans doute les meilleurs, ceux qui produisent les chiens les plus équilibrés! Le monde à l'envers!
TVA: il faut un registre de commerce!!!!! On entre alors dans une autre dimension! Pour moi, en tout cas, je m'en abstiens!
Tant qu'on entre pas dans ce secteur soumis à la TVA, la déclaration d'impôts (en Belgique!) se fait sur la même feuille que pour les particuliers, en ajoutant seulement ,en feuilles annexes, les calculs-factures etc....

LES LOIS BELGES, telles que parues au Moniteur (organe officiel de la Législation belge)
CES TEXTES DONNENT TOutes les infos concernant l'agrément .

http://www.srsh.be/documents/doc_fr/AR%20270406-06072007.pdf
http://www.srsh.be/documents/doc_fr/AR%2020070914%20extrait.pdf

Pour déclarer ses revenus, il faut un numéro de TVA. Donc, cela veut dire avoir un registre de commerce.

Oui je suis d'accord, mais il n'est pas possible de déclarer au fisc sans avoir un statut déterminé.

SI.....un particulier peut toujours déclarer un revenu occasionnel, exceptionnel !
On garde le décompte en cas de demande de renseignements par le receveur des contributions.
Encore faut-il qu'il y ait un boni à déclarer !
Seul le bénéfice net empoché est imposable et dans la mesure où dans tous les frais exposés pour notre petit élevage, nous payons TTC frais vétérinaires / aliments / produits d'entretien /....(donc nous acquittons la TVA) il n'y a pas lieu d'avoir Registre de commerce, allocations fiscales et sociales pour ce hobby.

C'est exact. "un particulier peut toujours déclarer un revenu occasionnel, exceptionnel !" et il le doit, même, je crois...
Mais à partir d'un certain montant, je crois qu'on change de catégorie.... on devient commerçant...avec tout ce que cela implique... pas vrai????

Chacun fait ce qu'il veut, mais nul n'est censé ignorer la loi, j'aimerais tout de même bien savoir avec précision et certitude, ce qu'il en est exactement de ces obligations de déclarations au fisc.

(Etudier le cadre XIV de la feuille des contributions)
Je crois que ceci est juste, mais je cherche une confirmation:
"Mais pour le fisc, tout revenu doit être déclaré si on dépasse un certain chiffre d'affaire (environ 5500euros) . Et il faut payer des cotisations sociales si les bénéfices dépassent environ 1500 par an (àvérifier) . "
5500€/750€ = environ 8 chiots..... Ce qui signifierait qu'en dessous de 7- 8 chiots, on pourrait légalement ne rien déclarer....(=1 nichée de shelties, sans risque!)

L'agrément n'est pas tout, il doit être demandé auprès des instances communales et SI un réglement communal interdit d'avoir plus de x chiens c'est celui-ci qui prévaut et l'agrément même si toutes les conditions sont respectées ne sera pas décerné.
On en arrive à des décisions absurdes , car l'agrément a été établi pour protéger nos chiens de tous ces revendeurs un peu gangster or ceux-ci obtiennent sans difficultés l'agrément alors que, beaucoup de petits éleveurs ni ont pas droit.
Il est exact que dépassé un certain plafond de revenus, il faut s'inscrire comme indépedant , avec tous les aléas positifs ou négatifs que cela entraînent.

Oui, selon moi, on a obtenu exactement l'inverse de ce qu'on voulait: les petits éleveurs familiaux (les meilleurs selon moi) sont défavorisés alors que le commerce de chiens venant d'on ne sait où va pouvoir continuer, avec des chiots perturbés à l'origine de leur existence!!!! ... Après cela, on s'étonnera d'avoir des chiens agresssifs, ou des chiens peu amicaux qu'on abandonne.....

Le magasin ou j'ai acheté Ginny, eux on trouvé la parade
Les vitres du chenil seront peintes en blanc afin que les gens ne voit plus les chiens dans le magasin.
Les gens devront prendre rendez vous pour acheté un chien bien précis et seulement les chiens de la race choisie seront présenté a l'acheteur

Ce qui veut dire que si quelqu'un rentre sans rendez vous dans le magasin, il ne peut pas acheté de chien Moi j'y crois pas

Et que si on demande un shelties, on ne peut pas voir les autres races et changer d'avis peut être , je trouve cela de l'hypocrisie total et un grand détournement de la loi, mais cela est autorisé pour ce kennel puppy a anvers car ils ne vendent que des chiots et les accessoir nécessaire a l'achat d'un chiot:cogne:
Et en plus , le paiement par crédit n'est pas autorisé, mais par contre avec un paiement echelonné avec une carte de crédit (visa, amex ou autres), cela marche ! Je trouve cela tout aussi ridicule !

Maintenant j'èspère qu'avec le nouveau dossier de pleintes portée contre ce magasin, cela va encore changer

Erich

Là, tu nous démontres s'il le fallait qu'il n'y a pas de limites à l'hypocrisie et que les lois élaborées et les "bravo" des associations de protection animale....c'est de la foutaise

Et ça ne dérange personne d'autres que les méticuleux petits éleveurs qui mettent tout leur coeur dans ce hobby contraignant si on veut y accorder tous les soins indispensables!

tous cela et vage pour moi une de mes voisine fait l'elevage et a plus de 5 portee par ans et personne ne lui dit rien et tous est en noir pas de puce ni de vaccin et tous va tres bien pour elle


je trouve cela scandaleux mais personne ne dit rien

Oui, je connais aussi une personne qui cumule les nichées, en particulier... Mais, ce n'est quand même pas moi qui dénoncerais...je n'aime pas les corbeaux... mais enfin....
Moi, en tout cas, j'aime bien être droite dans mes bottes.

moi aussi et vos mieux s'occuper de se qui se passe cher nous que ailleur


mes sa me rend malade quand meme

contente de te revoir admin