Une question m'a été posée:

Un particulier a eu une portée "involontaire" de sa chienne, les chiots ne sont donc pas de race bien sûr, comment cela se passe-t-il pour la vente ?
Quels papiers doit-il me délivrer ? Carnet de vaccination ? Puce ? Vaccin ? VVermifuge ?
Dois-je signer un contrat ? Si je le paye et que le chien meurt d'une maladie style maladie du carré ou autre, y-a-t-il une garantie ?

Merci de me répondre.
___________

Et je remets ici ce que j'ai répondu , car cela peut servir à d'autres, et peut servir aussi à un échange d'avis:

Seuls la puce ou le tatouage, et l'identification à l'Abiec sont légalement obligatoires, avec le passeport européen, et le papier de changement de propirétaire de l'Abiec.

Tout le reste n'est pas légalement obligatoire, mais conseillé bien sûr:
carnet de vaccination, vermifuges... contrat, oui, mais même si un contrat est signé entre particuliers, devant un tribunal, pour qu'il ait des chances de succès, ce n'est pas toujours évident.
Et en fait de garantie, si le chien meurt, tu dépends quand même beaucoup de la bonne volonté du vendeur, surtout s'il n'est qu'occasionnel et qu'il ne dépend d'aucun organisme (style st Hubert, club, ou simple réputation à conserver) qui pourrait faire facilement pression sur lui.... Si tu dois faire appel aux tribunaux, pfff!!!!!!!!

J'ai appris il y a peu que seul le contrat de vente pouvait servir à désigner légalement le propriétaire d'un animal.

Donc, si vous achetez un chien, exiger un contrat de vente.

Le contrat de vente???? pas l'identification à l'Abiec???? Je suis étonnée!
ET CE CONTRAT de VENTE? en quoi consite-t-il, légalement? seulement dire qui vend quoi, à qui, avec la date , le lieu et la signature, je suppose.??? fait en double exemplaire et signé par les 2 parties? Cela me semble ainsi assez facile à comprendre. Encore que, s'il y avait un accident, j'ai l'impression que ce serait la puce de l' animal, et donc son identification à l'Abiec, qui dirait qui en est le proprétaire.
Et s'il y avait recours au tribunal, en montrant un contrat de vente, je me demande bien si ce ne serait pas finalement l'identification légale à l'Abiec qui primerait sur le papier... en tout cas, il y aurait des difficultés parce que la loi est là qui oblige l'identification par puce ou tatouage, avec renvoi des papeirs à l'Abiec par la st Hubert ou par le véto, ou par l'ancien propiétaire signalant le changement, tu ne crois pas???? Un simple contrat entre particuliers ne vaut que s'il obéit à une loi plus précise, je crois.

je pense qu'il est normalement obligé d'identifier ses chiots à l'abiec. Les garanties légales, obligations sont les mêmes que les chiots soient avec pédigrée ou sans.

Bin oui, Sophinis, la loi ne se préoccupe pas de savoir si le chien a ou non un pédigrée, c'est sûr.

Mais la question était: qu'est-ce que la loi exige?
Je pense qu'elle exige l'identification par puce ou tatouage avec référencement à l'ABIEC, l'envoi à l'ABIEC de la fiche signalant le changement de propriétaire, et le carnet d'identification ou passeport européen où on colle ce qu'on reçoit de l'Abiec .C'est ce carnet qui doit suivre le chien. C'est à peu près tout, selon moi.
En ce qui concerne le contrat de vente, je ne suis pas sure que ce soit une obligation légale! utile, oui, mais obligatoire, je ne sais pas!



MAIS CECI concerne la BELGIQUE! Je crois que c'est différent en France.

Voici la loi française:
http://www.snpcc.com/spip.php?article41:


Article L214-8
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 11

I.-Toute vente d’animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l’article L. 214-6 doit s’accompagner, au moment de la livraison à l’acquéreur, de la délivrance :

1° D’une attestation de cession ;

2° D’un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation ;

3° Pour les ventes de chiens, d’un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

La facture tient lieu d’attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux.

III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.

IV.-Toute cession à titre onéreux d’un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d’un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l’article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.

V.-Toute publication d’une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d’identification prévu à l’article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n’est pas soumis au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d’identification de chaque animal, soit le numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d’animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l’âge des animaux et l’existence ou l’absence d’inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture

Je viens de trouver un document pour la Belgique:
L'art 28, était pour moi, le seul existant.
L'art 29, je voudrais bien encore en savoir plus....
:

ce sont les articles sur lesquels je me basais !

le chien doit être identifié et le vendeur est obligé de garantir la santé

malheureusement la plupart des vendeurs et des acheteurs ne le savent pas

Et voilà qui est clair.

Je sais, mais suite à une histoire de vol d'animal, j'ai appris que pour détérminer le propriétaire légal, seul un contrat de vente compte.