Colleys, shelties, pour le respect du chien. BLOG ouvert en prolongement d'un ancien forum dédié jadis au bonheur de nos colleys, shetland sheepdogs, et c° . devenu carnet de bord, avec regards sur dIvers centres d'intérêt, sans exclusives. Bonjour! |
| | JUGEMENTS suite à morsures. | |
| | Auteur | Message |
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Suzanne
Nombre de messages : 12460 Age : 81 Localisation : Beauraing.(Belg.) Date d'inscription : 02/11/2006
| Sujet: JUGEMENTS suite à morsures. Ven 21 Aoû 2009 - 19:22 | |
| En lisant la brochure d'une compagnie d'assurances protection juridique dont je ne citerai pas le nom, il y a un article d'un page suite à une jugement rendu par la Cour d'appel de Bruxelles.
Résumé :
Les faits : Mr X promène son caniche, un BA en liberté les suit et veut s'en prendre au caniche. Mr X fait face au chien en pensant l'intimider. Le BA se précipite sur le caniche, le mord au cou et ne lâche pas. Mr X tente d'ouvrir la gueule du BA et se fait déchiqueter la main.
Actions auprès des assurances : Mr X fait ouvrir un dossier contre Mr Y, proprio du BA. L'assureur de Y refuse d'intervenir étant donné que Mr X a commis deux fautes et est donc responsable de ses dommages.
Tribunal :
1e jugement : Mr X est reconnu responsable d' 1/10 de son dommage pour avoir commis une légère faute. Mr Y est donc responsable de 9/10.
Mr X fait appel : le BA étant en liberté et donc ayant échappé à la vigilance de ses maîtres, l'entière responsabilité revient à Mr Y, la faute de Mr X étant jugée normale pour sauver son chien.
Tout est bien dans ce cas-ci mais il faut rappeler qu'il n'en est pas toujours ainsi : - X se fait mordre en essayant de séparer par le collier deux chiens qui se battent alors qu'ils sont tenus en laisse (cour d'Appel de Bruxelles en 1993), - Y se fait mordre en empoignant par le cou un chien qui fait mine de s'attaquer au sien (cour d'Appel de Mons en 1995) - Z se fait mordre en s'interposant entre deux chiens qui se battent : elle en saisit un par le cou alors qu'il était en laisse (Civil de Bruxelles en 2005) Dans ces 3 cas la victime a été jugée responsable.
A bon entendeur... | |
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