IMPORTANT. surtout pour les Français.

Mail reçu ce matin:

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www.Chien.com

Novembre 2008

Bonjour à tous nos amis Eleveurs

Pour ceux ou celles d'entre vous qui n'auraient pas lu le dernier décret relatif aux animaux domestiques Décret n°2008-871 du 28 août 2008 (J. O. du 30) ou qui l'auraient trouvé trop ardu à lire, voici un résumé ou un rappel des principaux articles :

- Désormais, les animaux de compagnie ne peuvent plus être vendus à un mineur de moins de 16 ans sans l'accord de ses parents.

- Par ailleurs, toute cession d'animal que ce soit par un particulier par une animalerie ou un éleveur doit s'accompagner d'un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire.
Voir détail :
http://www.chien.com/general/legislation/choisissez-pays/france/decret-2008-1216-25-novembre-2008/relatif-certificat-veterinaire.html
Lien
- De plus, la commercialisation de chiots ou de chatons de moins de huit semaines est prohibée.
- Enfin, les annonces doivent préciser la qualité du vendeur (particulier ou professionnel) et l'appartenance ou non du chien à une race.
Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans le Code rural. Leur non-respect par un vendeur est puni d'une amende de 750 euros.
Décret n°2008-871 du 28 août 2008 (J. O. du 30)

Bonne lecture à vous tous et à bientôt
L'Equipe de CHIEN.COM
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