Colleys, shelties, pour le respect du chien. BLOG ouvert en prolongement d'un ancien forum dédié jadis au bonheur de nos colleys, shetland sheepdogs, et c° . devenu carnet de bord, avec regards sur dIvers centres d'intérêt, sans exclusives. Bonjour! |
| | Modification de la loi belge, (18 mars 09) sur la commercialisation d'animaux | |
| | Auteur | Message |
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Suzanne
Nombre de messages : 12460 Age : 81 Localisation : Beauraing.(Belg.) Date d'inscription : 02/11/2006
| Sujet: Modification de la loi belge, (18 mars 09) sur la commercialisation d'animaux Jeu 2 Avr 2009 - 8:54 | |
| Nouvelles modifications de la loi belge, portant sur les établissements de vente d'animaux. http://staatsbladclip.zita.be/moniteur/lois/2009/04/01/loi-2009024112.htmlExtrait: 1°/1 Eleveur amateur : celui qui, à la même adresse postale, détient au moins deux femelles reproductrices et ne commercialise pas plus de dix portées de chiens ou chats par an qui sont issues de son propre élevage; 1°/2 Eleveur professionnel : celui qui, à la même adresse postale, détient plus de cinq femelles reproductrices et commercialise plus de dix portées de chiens ou de chats par an qui sont issues de son propre élevage; 1°/3 Eleveur commerçant : celui qui commercialise des portées issues d'autres élevages que le sien; 1°/4 Eleveur occasionnel : celui qui élève moins de trois portées par an;"; c | |
| | | | Modification de la loi belge, (18 mars 09) sur la commercialisation d'animaux | |
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